Aujourd’hui, la législation française ne permet pas de qualifier ce pays de « paradis fiscal ». Toutefois, il existe plusieurs régimes fiscaux très avantageux mis en place par le gouvernement. C’est le cas par exemple du statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Quelles sont les précisions à connaître sur la fiscalité proposée par ce dispositif ?
Fiscalité LMNP : Le régime fiscal micro bic
Dans la fiscalité lmnp, il existe deux régimes fiscaux dont micro-bic. Ce dernier est un régime particulièrement attribué aux personnes qui optent pour le lmnp à travers le formulaire POi de déclaration d’activité. Toute personne désirant bénéficier de ce statut doit respecter certaines conditions spécifiques. En effet, la somme totale des recettes locatives annuelles ne doit pas excéder les 12600€. Lorsqu’il s’agit d’une location meublée classée ou des chambres d’hôtes, le montant ne doit pas dépasser 176200€.
Grâce au régime micro-bic, vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 %. Cela concerne notamment les revenus qui proviennent de la location. Lorsqu’il s’agit des valeurs locatives mobiles classées ou des chambres d’hôtes, cet abattement forfaitaire est de 71%. En principe, cette réduction est particulièrement destinée à la couverture des dépenses qui sont en relation directe avec la mise en location. Il n’existe pas d’autres charges pouvant être déductibles sous ce statut de micro bic. Par conséquent, les bénéfices industriels et commerciaux seront imposables.
Bien qu’il soit plus facile de mettre en place le régime micro-bic, sachez qu’un tel dispositif est moins avantageux. Ce qui n’est pas le cas au niveau de la déduction des charges et des amortissements proposés par le régime réel. Voilà l’une des raisons pour lesquelles il serait plus judicieux de vous faire accompagner par un expert-comptable immobilier.
Fiscalité LMNP : Le régime fiscal réel
La fiscalité LMNP vous permet également de bénéficier des avantages découlant du régime fiscal réel. Pour en profiter, les recettes annuelles issues de la location meublée ne doivent pas être supérieures à 72600€. Ce régime doit également être adopté en début d’activité.
À la différence du micro-bic, le régime fiscal réel n’offre aucun abattement. Toutefois, vous bénéficierez des déductions sur la totalité des charges liées à la location meublée. Cela prend en compte les intérêts de l’emprunt, les travaux, la gestion locative, les frais du syndic, etc. Il ne faut pas négliger également les honoraires de l’expert-comptable ainsi que les assurances permettant de garantir le bon fonctionnement de la location meublée. Par la même occasion, une déduction totale sera enregistrée au niveau des amortissements des biens et du mobilier. Bien qu’aucune liste indicative officielle n’ait été mentionnée par la législation, sachez que chaque dépense déduite doit être rattachée directement aux exercices locatifs et bien justifiée. À l’inverse, vous risquez d’être confronté à d’énormes sanctions pour fraude fiscale.