Le renouvellement du bail est une étape importante pour les locataires comme pour les propriétaires. Bien préparé, il offre l’opportunité de régler des questions commerciales et juridiques sensibles qui peuvent déterminer le devenir d’un logement et la qualité de vie de tous ceux qui y sont associés. En revanche, si le processus n’est pas correctement géré, cela peut entraîner des complications pénibles et coûteuses pour le propriétaire et le locataire. Dans cet article, nous verrons comment tirer parti du renouvellement de votre bail afin que chacun puisse en profiter pleinement.
Conditions de renouvellement de bail
Le renouvellement du bail est une période où le propriétaire peut donner congé au locataire pour un motif sérieux et légitime, ou pour occuper ou vendre le logement loué. Si ce n’est pas le cas, le bail se renouvellera tacitement à son terme.
Motifs de congé légitimes pour le propriétaire
Un propriétaire qui veut mettre fin à un contrat à durée déterminée peut donner congé pour des motifs sérieux et légitimes tels que:
- Non-paiement du loyer par le locataire
- Inutilisation du logement loué depuis plus d’un an
- Non-respect des règles du contrat de location par le locataire (par exemple en entretenant mal les lieux)
- Usage personnel du logement loué par le propriétaire (pour y habiter ou louer à une autre personne)
Durée et conditions du contrat de location
Durée minimum du contrat de location vide
La durée normale d’un contrat de location vide est de 3 ans. Elle peut être étendue sur demande des parties jusqu’à 6 ans si la partie qui propose cette extension est une personne morale (entreprise, association, etc.
). Si le propriétaire souhaite apporter des modifications au contrat lors du renouvellement du bail, il doit respecter certaines conditions fixées par la loi : respect des dispositions relatives aux baux à loyers conventionnels, aucune augmentation abusive de la valeur locative, aucune modification abusive des clauses figurant dans le contrat précédent.
Les personnes morales qui sont propriétaires peuvent proposer des contrats qui excèdent la durée minimale standard, mais il faut qu’elles obtiennent l’accord écrit du locataire avant de signer un nouveau contrat de plus longue durée. Les augmentations annuelles devront être inférieures à un montant supérieur au taux d’amortissement du marché immobilier dans la zone générale située dans la référence du dernier bail.
Dépôt de garantie et restitution
Montant et modalités du dépôt de garantie
Lorsque le locataire entre en possession des lieux, il est tenu de verser au propriétaire un dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer hors charges. Cette somme est destinée à couvrir les éventuelles mauvaises conditions de remise des clés ou les impayés qui pourraient subsister au terme du bail.
Délai de restitution du dépôt de garantie au locataire
Le propriétaire devra restituer le montant du dépôt de garantie ou sa contre-valeur en numéraire à durée égale, dans un délai maximum de 1 mois après la restitution des clés, déduction faite des éventuelles sommes restant dues. En cas d’absence d’accord entre le propriétaire et le locataire sur les sommes à retenir, il faudra se tourner vers les tribunaux compétents afin que ceux-ci tranchent.